ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société CASH-SHOPPING et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site www.cash-shopping.fr. Le site internet de vente en ligne de la société cash-shopping est réservé aux clients professionnels. La société CASH-SHOPPING considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l’acceptation entière et sans réserves. Il est conseillé de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes domiciliées en France métropolitaine. La société CASH-SHOPPING se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date de commande.

PRISE DE COMMANDE

Pour effectuer une commande sur le site, le client doit compléter soigneusement le formulaire en n’oubliant aucun champs (Raison sociale, nom et prénom, domicile, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone, instruction de livraison…).

Après avoir effectué sa commande, le client reçoit un accusé de réception par email comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le client doit s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes. La société CASH-SHOPPING ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande ou de ses commentaires. La société CASH-SHOPPING se réserve le droit de refuser toute commande d’un client pour cause de stock insuffisant, informations clients incomplètes, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.

Afin de satisfaire ses clients, La société CASH-SHOPPING a mis en place des délais extrêmement courts de préparation des commandes et d'envois. Une annulation de cette dernière, après avoir cliqué sur la passation de la commande, par le client, pour quelque motif que ce soit n'est donc pas possible. RAPPEL : Article L121-22 et Article L121-20 du code de la consommation.

PRIX

Les prix des articles sont exprimés et payables en euros hors taxes . La société CASH-SHOPPING se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur le site au moment de la commande, sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste. Les frais de livraisons et la TVA varient en fonction des articles dans le panier ceux-ci seront précisés avant validation définitive de la commande. Pour tous renseignements sur ces tarifs, et notamment sur les frais d'expéditions hors France Métropolitaine, merci de contacter le Vendeur par email : cash-shopping

PAIEMENT A LA COMMANDE

Le paiement des achats s’effectuera en ligne par carte bancaire acceptées : CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD. Toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées par la banque BNP-PARIBAS. Le paiement en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) signalé par l’adresse HTTPS. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité …) sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être connues. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la validation de la commande par l’acheteur, date à laquelle le débit de la carte sera effectué. Les commandes non réglées ne pourront être livrées. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu'après complet paiement du prix par ce dernier et livraison de la totalité de la commande. La facture correspondant à la commande passée sur le site sera envoyée automatiquement au client après validation de la commande et disponible sur le compte du client.

DISPONIBILITÉS  ET DESCRIPTION DES PRODUITS

Les offres de produits et de prix  de  la société CASH-SHOPPING sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire au moment de la confirmation de commande. L'offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les articles sont indisponibles après la confirmation d'une commande, le client en sera informé au plus tôt. Le client aura la possibilité de demander l’échange du produit. Sur les références génériques la société CASH-SHOPPING se réserve le droit, en cas de rupture d’un modèle (visuel) de le remplacer par un autre de la même dimension. Aucun échange ne sera effectué sur les modèles génériques. Les photos de nos produits sont non contractuelles.

LIVRAISON

Les colis sont préparés et conditionnés par la société CASH-SHOPPING dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Refus de la marchandise à réception.

Dans le cas où le colis a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à réception et restitué au transporteur. Le client se doit d’annoter sur ce bordereau toutes les anomalies précises constatées, ainsi que les raisons de son refus et la mention "retour à l'expéditeur, colis non-conforme" ou "retour à l'expéditeur, colis détérioré », (par exemple) pour que l’avarie soit prise en charge par la société CASH-SHOPPING. La société CASH-SHOPPING est susceptible de vous demander des documents supplémentaires tels que des photos, factures, BL émargés... Le client doit en informer la société CASH-SHOPPING dans les 48heures par email ou courrier. Attention ! Les mentions "sous réserve de déballage" et "emballage intact" ne sont pas prises en compte par les transporteurs ni par la société CASH-SHOPPING en cas d’avarie survenue pendant le transport. En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces consignes, aucune réclamation ne pourra être traitée.

Si le client a signé le bordereau de livraison sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le produit commandé a été reçu en bon état et conforme à sa commande. De ce fait, aucune réclamation concernant le retour de la marchandise ne sera acceptée par notre société après la livraison. Le client doit être très vigilant lors de la réception de sa commande.

Dans le cas où le client aurait refusé la livraison et restitué sa commande au transporteur (pour avarie constatée à sa réception), la société CASH-SHOPPING ne pourra répondre au remplacement de la commande qu’après retour de la marchandise dans ses locaux (et dans la limite des stocks disponibles).

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne ne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client, invitant le client à recontacter l'entreprise de livraison dans les plus brefs délais. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.

Le transporteur se réserve le droit de facturer la re-livraison de la commande.

Les livraisons s'effectuent devant la porte de votre établissement. Le chauffeur dépose les colis ou la palette à l'entrée de chaque commerce. Le client se doit d'être disponible pour réceptionner sa commande.  

DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai moyen en service standard est de soixante-douze (72)* heures ouvrées (hors jours fériés et chômés), à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement. *Délais indicatif et non contractuel. Pour les autres pays, le délai de livraison est variable en fonction de la destination, et sera notifié par le Vendeur au client. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 11h00, hors jours fériés français.

Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts pour faire livrer l'envoi conformément aux délais de livraison indiqués ci-dessus. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un retard de livraison et n'entraînera en aucun cas le paiement d'indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts de sa part..

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par "circonstances indépendantes de sa volonté", il faut entendre notamment :

Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu du Vendeur au moment de l'acceptation de la commande,

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

SATISFAIT OU ECHANGE

Si malgré tous les soins apportés à la préparation de commande il y a une erreur, vous avez la possibilité de nous contacter par email : cash-shopping . En effet, le client dispose d'un délai de 48 ouvrables à compter de la réception de son achat pour se manifester. Seul sera accepté le retour d'un colis complet, en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagnée de la facture. Ce retour s'effectuera par voie postale ou par transporteur aux frais du client. Le vendeur s’engage à échanger le colis dans les 7 jours ouvrés après réception du colis à échanger ; sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Nos produits sont fabriqués à partir de matières premières  de qualités et respectant toutes les normes Européennes en  vigueur.Dans le cas où nos articles ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l’intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et qu’elle qu’en soit la cause.En particulier, nous ne saurons être tenus au paiement d’une  indemnité quelconque.

TOLÉRANCES

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 10 % d’articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production.

•    Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de 10 % sur la quantité commandée. 

•    Sur le grammage et les épaisseurs : une tolérance de 10% est réputée acceptable en terme de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières.

•    Sur l’impression : sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

En aucune façon notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.

NON CONFORMITÉS - RETOURS

Toute réclamation pour non-conformité des produits ou par rapport à la commande (hors les anomalies liées au transport et les défauts couverts par la garantie des vices cachées) devra être notifiée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après réception, au service clients du Vendeur, soit à l'adresse visée ci-dessus, soit  par email : cash-shopping . Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (bon de commande, photo des produits livrés...). Après l'analyse et l'acceptation formelle de la réclamation par le Vendeur, le client pourra retourner les produits dans leurs emballages d'origine et le Vendeur procédera au remplacement gratuit à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, ainsi qu'obtenir le remboursement des frais engagés pour le retour (limités au tarif d'envoi normal).

COLLECTE DE DONNÉES NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.cash-shopping.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui sont demandées au client sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Vendeur. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les relations entre les parties, sont régies par la loi française. En cas de contestation ou de litige, le client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce d’Avignon exclusivement.

Mise à jour Avril 2019

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